Le règlement impose aux États membres la rédaction d’un plan de gestion qui agit sur l’ensemble des causes de mortalité de l’espèce afin de reconstituer la biomasse en géniteurs de l’espèce. L’article 2 du règlement précise que le plan de gestion peut comprendre, de manière non limitative, les mesures suivantes :

• la réduction de l’activité de pêche commerciale,
• la limitation de la pêche récréative,
• les mesures de repeuplement,
• les mesures structurelles visant à permettre le franchissement des rivières et à améliorer les habitats dans les cours d’eau, conjointement avec d’autres mesures de protection de l’environnement,
• le transport des anguilles argentées des eaux intérieures vers des eaux d’où elles puissent migrer librement vers la mer des Sargasses,
• la lutte contre les prédateurs
• l’arrêt temporaire des turbines des centrales hydroélectriques,
• les mesures en faveur de l’aquaculture

L’objectif du plan de gestion est de réduire la mortalité anthropique afin d’assurer avec une grande probabilité un taux d’échappement vers la mer d’au moins 40% de la biomasse d’anguilles argentées correspondant à la meilleure estimation possible du taux d’échappement qui aurait été observé si le stock n’avait subi aucune influence anthropique (article 2).

Le rapportage et l'évaluation du plan sont prévues régulièrement (article 9).

La France a déposé un plan de gestion le 31 décembre 2008 après une concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de l’anguille. Il a été approuvé le 15 février 2010 par la commission européenne après avis du CIEM. Le plan est composé d’un volet national et de volets par unité de gestion (UGA), plus détaillés, dont un volet pour l’UGA Bretagne (Arrété interpréfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de gestion de l'anguille (UGA) en Bretagne).

Télécharger le deuxième rapport de mise en oeuvre du plan de gestion de l'anguille pour la France (juin 2015)

Télécharger le troisième rapport de mise en oeuvre du plan de gestion de l'anguille pour la France (juin 2018)

Unités de gestion anguille en France (Source : Eaufrance)

Anguille européenne : les efforts engagés par la France pour réduire les causes de mortalité et reconstituer le stock (actualité mars 2017)

• Une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 40% en 2012 (et de 60% en 2015),
• Une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée de 30% en 2012 (et de 60% en 2015),
• Une réduction de la mortalité liée aux autres causes anthropiques de 30 % en 2012 (de 50% en 2015).

Le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille précise les modalités de pêche en amont et en aval des limites transversales à la mer selon les tailles des anguilles (anguille de moins de 12cm, anguille jaune et anguille argentée).

Principales échéances d'application du règlement n°1100-2007 (Source : Plaquette ONEMA "Sauvegarde de l'anguille : un règlement européen" Juillet 2008)

Dans le cadre du règlement européen de reconstitution du stock d’anguilles européennes, le plan de gestion de l’anguille mis en œuvre en France vise à préciser les mesures de réduction des principaux facteurs de mortalité sur lesquels il est possible d’agir à court terme, notamment vis à- vis de la circulation de l’espèce, aussi bien en montaison qu’en dévalaison. Le plan d’action comprend la mise en évidence de « la Zone d’Actions Prioritaires » (ZAP), qui se veut une démarche d’analyse spatiale qui doit permettre de prioriser les actions sur les ouvrages au sein de chaque bassin. En Bretagne, 350 ouvrages ont été définis dans la ZAP.

En Bretagne, la continuité écologique devra être assurée sur tous les cours d'eau classés en liste 2 du classement L214-17 d'ici le 10 juillet 2017 (c'est-à-dire 5 ans après la publication des arrêtés de classement des cours d'eau en liste 1 et en liste 2).

Zones d'action prioritaire pour l'anguille (Source : Eaufrance)

 Localisation de la zone d'action prioritaire du plan de gestion anguille en Bretagne (Source : BD Carthage, DREAL, ONEMA)

Pour aller plus loin...

Accéder à la cartographie interactive du classement des cours d'eau (site de la DREAL Centre)

Des actions de restauration des milieux aquatiques (restauration des habitats) et de la continuité écologique dans ces milieux sont mises en œuvre. En Bretagne, une liste de 272 obstacles aux migrations a été établie (Ouvrages dits "Grenelle"). Des mesures réglementaires telles que le classement des cours d'eau au titre du L.214-17 du Code de l'environnement sont également prises conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en application de la Directive Cadre européenne sur l'eau (Accéder aux pages sur la DCE et la LEMA).

Lire les pages sur les mesures prises en faveur des poissons migrateurs dans le PLAGEPOMI (Chapitre 5)

Tous les trois ans, chaque état membre doit restituer à la Commission européenne en application du règlement 1100/2007 un document de mise en oeuvre des mesures et actions du Plan de gestion de l'anguille.

En France, deux rapports triennal de mise en oeuvre du plan de gestion. Ce document a pour objectif de faire le bilan des actions menées depuis l’entrée en vigueur du PGA. Il présente les dispositifs mis en oeuvre pour acquérir les informations prévues à l’article 9 du règlement (échappement des anguilles argentées, réduction de la mortalité liée à la pêche et hors pêche, niveau des captures d’anguilles de moins de 12 cm), les résultats obtenus ainsi que leurs limites et les perspectives d’amélioration et de travail pour les 3 prochaines années.

Télécharger le 1er rapport triennal du PGA en France de 2012 et l'évaluation faite par la Commission européenne au Parlement européen

Télécharger le 2ème rapport triennal du PGA en France de 2015

Télécharger le 3ème rapport triennal du PGA en France de 2018

Pour en savoir plus, consulter le site de l'AFB - le plan de gestion de l'anguille

Voir également les autres plans de gestion de l’anguille en europe

D’autres informations sur le site de la Commission européenne