La réglementation générale

Face à la situation alarmante de la population d’anguilles européennes, un règlement européen du 18 septembre 2007 (n° 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. L'objectif phare est d'assurer l’échappement de 40% des géniteurs vers l’océan par rapport à la situation dite “pristine” (avant toute modification imputable à l’Homme).

En 2008, ce dernier a été décliné à l’échelle de la France dans un plan de gestion qui repose sur 3 leviers d’actions : les pêcheries, les ouvrages transversaux et un programme de repeuplement. Le plan est composé d’un volet national et de volets par unité de gestion (UGA), plus détaillés, dont un volet pour l’UGA Bretagne (Arrété interpréfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de gestion de l'anguille (UGA) en Bretagne).

Les objectifs du plan de gestion sont de :

• Réduire la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 40% en 2012 (et de 60% en 2015),
• Réduire la mortalité par pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée de 30% en 2012 (et de 60% en 2015),
• Réduire la mortalité liée aux autres causes anthropiques de 30 % en 2012 (de 50% en 2015).

Télécharger la plaquette Anguille euopéenne, les efforts engagés par la France pour réduire les causes de mortalités et reconstituer le stock - Point sur trois années de mise en oeuvre du plan national de gestion

• Réduire la mortalité par pêche

Le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille précise les modalités de pêche en amont et en aval des limites transversales à la mer selon les tailles des anguilles (anguille de moins de 12cm, anguille jaune et anguille argentée).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée à la réglementation encadrant la pêche des poissons migrateurs

• Réduire la mortalité liée aux facteurs extérieurs à la pêche

L’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et la restauration de la continuité écologique conditionnent la pérennité de la recolonisation des milieux naturels par l’anguille. Les nombreuses actions de restauration et reconnexion de l’habitat et d’amélioration de la qualité de l’eau fleurissent à l’initiative des syndicats de bassins versants, collectivités, fédérations de pêche, associations, Etat… et participent à la restauration de la population d’anguilles.

Des mesures réglementaires telles que le classement des cours d'eau au titre du L.214-17 du Code de l'environnement participent également à la mise en oeuvre du Plan de gestion Anguille.

• Réserver des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement

Depuis 2011, des opérations de repeuplement sont mises en place via un appel à projet annuel : 5 à 10% des civelles pêchées sont réservées pour le repeuplement français. Dès 2012, l’objectif a été atteint, avec toutefois des fluctuations dépendantes de la quantité de civelles arrivant sur les côtes françaises. Entre 2011 et 2017, 2,844 tonnes de civelles ont été déversées sur la Vilaine entre les étiers de Vilaine et le Moulin de Champcors et entre 2018 et 2024, 2,738 tonnes sur l’Aulne canalisé et l’Hyères.  

•  Autres mesures

Les teneurs en PCB ont conduit certains préfets à prendre des arrêtés pour interdire la consommation ou la commercialisation des poissons sur certains cours d'eau.

 Consulter la carte des cours d'eau ayant fait l'objet d'un arrêté d'interdiction de pêche en vue de la consommation et de la commercialisation ou de recommandations de consommation du fait de la contamination du poisson par les PCB

La LEMA réforme le classement des cours d'eau

Ainsi, la LEMA introduit les nouveaux classements de cours d’eau au titre du L.214-17 du Code de l’environnement dont le but est de protéger certains cours d’eau contre la mise en place de nouveaux obstacles ou d’imposer la restauration de la continuité.

Les arrêtés de classement des cours d'eau au titre du L.214-17 du Code de l'environnement ont été signés le 10 juillet 2012 par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne et publiés au journal officiel le 22 juillet.

Télécharger l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau

Télécharger l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau

Télécharger la circulaire d'application de l'arrêté parue le 18 février 2013 (et ses annexes)

Ces classements L214.17 intègrent tout d’abord une première liste protégeant les cours d’eau en très bon état, les cours d’eau jouant un rôle de réservoirs biologiques nécessaires au maintien ou à l’atteinte du bon état, ou des cours d’eau empruntés par les grands migrateurs amphihalins, contre la construction de tout nouveau barrage.

Les deux listes établies au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement seront révisées en même temps que le SDAGE. A terme, le contenu de la liste 2 tendra vers celui de la liste 1. Les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement constituent un élément essentiel de la composante aquatique de la trame verte et bleue.

Télécharger les fichiers SIG de classement des cours d'eau en listes 1 et 2 pour réaliser vos cartes sur le site de la DREAL Centre

La LEMA contribue à la protection des frayères et des zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole

L’article 13 de la LEMA, traduit dans l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement, prévoit la répression du délit de destruction des frayères ou des zones de croissance ou d’alimentation.
Dans ce contexte, une circulaire du 21/01/2009 prévoit l’établissement par le préfet de département de trois inventaires de parties de cours d’eau ou de lit majeur avant le 30 juin 2012 (art. R. 432-1-1 et 4 du CE) :

• Un inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition pour chaque espèce de poissons de la première liste ;
• Un inventaire des parties de cours d’eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d’œufs ou la présence d’alevins au cours des 10 années précédentes pour chaque espèce de la seconde liste ;
• Un inventaire des parties de cours d’eau où la présence de crustacés figurant sur la seconde liste a été constaté au cours des 10 ans précédentes.

La démarche d’inventaire des frayères est menée par l’AFB pour la Mission Inter-Services de l’Eau (MISE) départementale qui est responsable de l’ensemble de la démarche.
A l’issue d’une synthèse des connaissances réalisée par un groupe de travail départemental d’experts (FDAAPPMA, AFB, DDTM, DREAL, Syndicats de rivière, établissements publics territoriaux de bassin, SAGE, etc.), des projets d’inventaires seront élaborés et soumis à une consultation réglementaire.