Règlementation de la pêche du saumon atlantique et de la truite de mer
La réglementation qui s'applique au saumon et à la truite de mer diffère selon les espèces et selon les lieux de capture (en eau douce, en estuaire ou en mer).
Comment distinguer un saumon d'une truite de mer ?
En Bretagne, des dispositions particulières applicables à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir sont définies par :
- l’arrêté R53-2020-03-03-03 du 3 mars 2020, réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne, du préfet de la région Bretagne- dispositions spécifiques aux salmonidés:
- périodes de pêche : la pêche des salmonidés est autorisée uniquement du 10 avril au 30 septembre inclus,
- engins de pêche : limitation de l’usage des filets (pas plus des 2/3 de la largeur des cours d’eau, filets fixes interdits en estuaire,etc.), relève hebdomadaire des engins, interdiction de l’usage du grappin etc.
- zones de pêche : la pêche des salmonidés est interdite dans les zones estuariennes ci-aprés définies (18 zones définies)
- l’arrêté du 15 février 1974, fixant les caractéristiques et les modalités particulières d’emploi d’engins de pêche autorisés à bord des navires de plaisance […], du Directeur des Affaires Maritimes du littoral BRETAGNE/VENDEE
- des délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM), etc.
La pêche de loisir
Il n'existe pas de licence de pêche ni d'obligation de marquer et/ou déclarer les captures pour les pêcheurs de loisir.
L'arrêté du 26 octobre 2012 fixe les tailles limites de capture, soit 50 cm pour le saumon et 35 cm pour la truite de mer.
La pêche professionnelle
La pêche professionnelle des salmonidés est uniquement autorisée du 10/04 au 30/09.Les pêcheurs professionnels doivent détenir une licence délivrée par le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM) ; ils doivent également déclarer leurs captures.
La limite de capture pour le saumon est de 50 cm, elle est de 35 cm pour la truite de mer (arrêté du 28 janvier 2013).
La règlementation n'impose pas de marquer les captures par ablation d'une partie de la nageoire caudale comme cela est demandé pour les autres espèces capturées en mer dans l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au marquage des captures en mer.En revanche, les marins pêcheurs sont tenus par la délibération n°B17/2017 de marquer leurs captures de salmonidés migrateurs avec une marque spécial éditée par le CNPMEM et portant la mention "CNPMEM-Poisson sauvage".
On retrouve en estuaire plusieurs limites administratives :
- LTM (limite transversale de la mer) sépare le domaine public maritime (DPM) du domaine public fluvial (DPF) – désignées par des décrets très anciens (entre 1850 et 1930)
- LSE (limite de salure des eaux) sépare les espaces soumis à la réglementation pêche maritime des espaces soumis à la réglementation pêche fluviale – désignées par des décrets très anciens et annexées en 2014 au Code Rural et Pêche Maritime
Schéma simplifié des limites administratives en estuaire (MEDDAT, 2002)
La réglementation de la pêche du saumon et de la truite de mer s'appliquant dans l'estuaire doux (en amont de la limite de salure des eaux) est la même que celle s'appliquant dans le domaine fluvial (Code de l'environnement).
Dans l'estuaire salé (situé entre la limite de salure des eaux et la limite transversale à la mer), la réglementation s'apliquant est la même que celle de la pêche maritime avec cependant des dispositifs de protection pour les migrateurs issus du Code de l'environnement.
Télécharger l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche en estuaire en Bretagne
La pêche de loisir
Le pêcheur souhaitant pêcher le saumon et la truite de mer doit se munir de sa carte de pêche, de son « autorisation migrateurs» et d’une enveloppe 1er assortiment « migrateurs ». Ces 2 derniers éléments sont disponibles chez les dépositaires agréés « migrateurs ». Ces assortiments sont constitués notamment :
- d’un scellé ou bague d’identification à apposer sur le saumon atlantique lorsqu’il n’est pas remis à l’eau,
- d’un carnet récapitulatif des captures que le pêcheur doit mettre à jour au fil de ses prises ,
- d'enveloppes écailles pour le saumon et la truite de mer.
A chacune de ses sorties, le pêcheur doit avoir sur lui ces éléments afin de ne pas risquer d’être verbalisé en cas de contrôle.
Lorsqu'un saumon est capturé et conservé, il faut :
- y apposer le scellé
- déclarer sa capture dès que possible sur le site declarationpeche.fr
- compléter le carnet récapitulatif des captures
- déposer l'enveloppe écailles chez un dépositaire agréé migrateurs
Lorsque le saumon n'est pas conservé ou qu'il s'agit d'une truite de mer il est conseillé de déclarer la capture bien qu'elle ne soit pas obligatoire afin de contribuer au suivi des espèces.
Lorsque le pêcheur a capturé un saumon et n’a plus à sa disposition ni scellé ni d'enveloppe écaille pour le saumon, il doit, s’il souhaite continuer à pêcher, se procurer un nouvel assortiment « réassort » chez un dépositaire agrée « migrateurs ». Ce « réassort » se compose : d’un nouveau scellé d’une nouvelle enveloppe écaille pour le saumon atlantique.
Pour en savoir plus sur la pêche des salmonidés migrateurs
Composition du 1er assortiment (source : FNPF)
L'arrêté encadrant la pêche de loisir sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons en 2023 fixe le total autorisé de captures par bassin versant, le quota individuel ainsi que la tenue à jour d'un carnet de capture.
Les arrêtés départementaux précisent les limites amont d'autorisation de la pêche des salmonidés migrateurs., les tailles limites de capture ainsi que les périodes de pêche.
Télécharger les arrêtés départementaux fixant les modalités de pêche des salmonidés migrateurs en eau douce dans les Côtes d'Armor, dans le Finistère, dans le Morbihan et en Ille-et-Vilaine.
Spécificités pour la pêche du saumon
- Les totaux autorisés de capture (TAC)
Les TAC pour la pêche des saumons de plusieurs hivers de mer sont fixés pour les cours d'eau où la pêche du saumon est autorisée. A l'atteinte du TAC "Saumon de printemps", la pêche du saumon est fermée par anticipation par arrêté préfectoral jusqu'au 15 juin inclus. Après le 15 juin, seule la pêche du castillon est autorisée selon les modalités définies dans les arrêtés départementaux uniquement pour les cours d'eau dont le TAC "Saumon de printemps" n'est pas fixé à 0.
| Cours d'eau | TAC pour les saumons de plusieurs hivers de mer (saumons de printemps) |
| COUESNON | 25 |
| GOUET | 2 |
| LEFF | 5 |
| TRIEUX | 25 |
| JAUDY | 5 |
| LEGUEUR | 50 |
| DOURON | 10 |
| PENZE | 15 |
| ELORN | 20 |
| AULNE | 15 |
| GOYEN | 15 |
| ODET + JET+STEIR | 25 |
| AVEN | 20 |
| ELLE + ISOLE + LAITA | 70 |
| SCORFF | 45 |
| BLAVET | 55 |
Sur les bassins du Dourduff, Jarlot, Queffleuth, Flèche, Aber Wrac'h, Aber Ildut, Aber Benoit, Mignonne-Camfrout-Faou, Belon, Kergroix et Douffine, le TAC est nul.
- Le quota individuel de capture
Le quota individuel de capture est fixé à 6 saumons, dont au maximum 2 saumons de printemps, par an et par pêcheur. A l'atteited uquota individuel, le pêcheur n'est plus autorisé à pêcher le saumon, même avec graciation des prises.
La pêche professionnelle
En Bretagne, le saumon et la truite de mer ne sont pas spécialement ciblés par les pêcheurs professionnels. En cas de capture de saumon, le pêcheur doit fixer la marque d'identification et remplir son carnet de pêche nominatif
