Le 11 juin dernier, le seuil du moulin de Pont-Neuf, jalonnant le Léguer au Vieux-Marché, a été effacé par l’Etat suite à une décision de justice. Cette démolition est la conclusion d’un long combat en justice mené et perdu par le propriétaire pour faire valoir leurs droits. Le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d’appel de Nantes et le Conseil d’Etat l’ont désavoué tour à tour.
Le moulin de Pont-Neuf, un ouvrage très impactant pour les poissons migrateurs
Située sur le cours principal du Léguer à environ 25 km de la mer, la prise d’eau du moulin de Pont-Neuf constituait un obstacle majeur à la remontée des salmonidés migrateurs (saumon et truite de mer) ainsi qu’aux lamproies marines.
Un dossier qui ne date pas d’hier…
Les premières demandes de l’Etat pour améliorer le franchissement de la prise d’eau par les poissons migrateurs remontent à la fin des années 1980. En cause, une rehausse au sommet de déversoir qui empêchait tout franchissement. Cette rehausse avait par ailleurs une autre conséquence : l’élévation de la ligne d’eau en amont qui, en plus d’homogénéiser les habitats du cours d’eau, ne permettait plus au propriétaire du moulin situé en amont immédiat d’utiliser sa force motrice.
En 2014, l’Etat a demandé de nouveau au propriétaire du moulin de Pont-Neuf de régulariser son ouvrage au titre de la restauration de la continuité écologique en (1) supprimant la rehausse et (2) installant un dispositif de franchissement. Le refus du propriétaire a amené l’Etat à le mettre en demeure en 2017 au titre de la restauration de la continuité écologique.
Un long combat en justice commence…
Depuis, les recours successifs du propriétaire en justice n’ont pas porté les fruits escomptés par ce dernier : le tribunal administratif de Rennes (2020), la cour administrative d’appel de Nantes (2021) et le Conseil d’Etat (2022) ne lui ont pas donné raison. En plus de confirmer la légalité de la mise en demeure, l’irrégularité de la prise d’eau du moulin de Pont- Neuf a été actée.
Un arrêté préfectoral en date du 3 février 2023 a donc mis en demeure le propriétaire pour cette fois-ci, la suppression de l’ensemble des installations : deux vannes, la rehausse et le seuil de l’ouvrage. Le 13 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours du propriétaire. Depuis, ce dernier se refusait à exécuter des travaux portant atteinte à l’intégrité du moulin. Un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés a été déposé et rejeté par le Conseil d’État le 6 mai dernier. Le propriétaire était donc tenu d’exécuter l’arrêté du préfet avant le 31 mai 2023.
Un dénouement en faveur des poissons migrateurs
Face au refus persistant du propriétaire d’exécuter les décisions de justice, l’État a procédé aux travaux de suppression du seuil de la prise d'eau le 11 juin dernier et a permis à la rivière de retrouver son état naturel.
