Règlementation de la pêche de l'anguille
L'anguille est la seule espèce capturée par les pêcheries à tous les stades continentaux de développement : civelle, anguille jaune et anguille argentée.
La règlementation qui s'applique à la pêche de l'anguille européenne diffère selon :
- le stade de développement,
- le lieu de pêche (mer ou eau douce),
- la catégorie de pêcheur (pêche professionnelle ou de loisir).
Différencier les stades de développement
Le décret anguille n°2010-1110 détermine 3 stades auxquels s'applique la règlementation :
- Anguille de moins de 12 centimètres : l’anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d’aspect translucide ;
- Anguille argentée : l’anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ;
- Anguille jaune : l’anguille dont la taille et l’aspect diffèrent de ceux décrits ci-dessus.
Caractéristiques externes visibles de l'anguille argentée :
| Œil hypertrophié | Ligne latérale avec points noirs équidistants | Livrée dorsale sombre / Livrée ventrale argentée |
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Le plan de gestion de l'anguille encadre la pêche
Face à la situation alarmante de la population d’anguilles européennes, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. L'objectif phare est d'assurer l’échappement de 40% des géniteurs vers l’océan par rapport à la situation dite “pristine” (avant toute modification imputable à l’Homme). Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :
- de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
- de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
- d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
- que les Etats membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60 % des captures à des opérations de repeuplement dans les différents Etats membres.
Pour atteindre cet objectif, le plan de gestion français repose sur 3 leviers d’actions :
Réduire la mortalité par pêche
De 2012 à 2015, la mortalité par pêche, tant professionnelle que récréative, a été diminuée de 30% à 60% pour les anguilles jaunes et argentées et de 40% à 60% pour les civelles en plafonnant les captures et/ou réduisant l’effort de pêche (limitation du nombre de pêcheurs et de la saison de pêche, mise en place de mesures techniques). En France, ces mesures sont déclinées selon 3 critères :
- Le stade de développement : civelle, anguille jaune et anguille argentée,
- Le lieu de pêche : zone fluviale (application du Code de l’environnement) et zone maritime (application du Code rural et de la pêche maritime),
- La catégorie de pêcheur : pêcheurs professionnels, pêcheurs de loisir
Le tableau ci-dessous présente les pêcheries autorisées pour l'unité de gestion de la Bretagne :
| Pêche professionnelle maritime | Pêche professionnelle en eau douce | Pêche de loisir | |
| Anguille de moins de 12cm dont les civelles | OUI | OUI | NON, aussi bien dans le secteur fluvial qu'en zone maritime |
| Anguille jaune | NON | OUI | OUI |
| Anguille argentée | NON | OUI sur la Vilaine | NON |
Les régimes d'autorisation de pêche
- Pêche professionnelle :
Le rapport de mise en œuvre du plan de gestion de la France de juin 2018 présente l'évolution du nombre d'autorisations de pêche et ce, depuis 2006 pour chaque stade d'anguilles. Ainsi, le nombre de licences professionnelles maritimes et fluviales a diminué de 57 % pour les civelles, 28 % pour les anguilles jaunes et 25% pour les anguilles argentées. En Bretagne, 68 licences ont été délivrés en 2018 pour la pêche professionnelle maritime de la civelle et 11 pour la pêche professionnelle de l'anguille jaune.
Les pêcheurs professionnels sont tenus de déclarer leurs captures. France Agri Mer déclare une flottille de 121 navires tamiseurs de civelles pour 2016. Les quantités de civelles vendues en 2016 sont de 515 tonnes.
Télécharger les chiffres-clés de France Agrimer - Les filières pêche et aquaculture en France - Avril 2017
Accéder au site de France Agri Mer ici
Premières mesures pour l'anguille à l'échelle européenne (actualité janvier 2018)
- Pêche de loisir :
Parmi les pêcheurs de loisir, on distingue les pêcheurs amateurs aux engins et les pêcheurs aux lignes.
Les pêcheurs amateurs aux engins sont soumis à autorisation (Décret du 22 septembre 2010). Ils peuvent exercer dans les eaux domaniales et non domaniales (domaine privé). Les pêcheurs aux lignes ne sont pas soumis à autorisation.
Les obligations de déclaration des captures
Les pêcheurs professionnels (marins pêcheurs, pêcheurs professionnels en eaux douces du domaine public et privé) sont tenus de déclarer leurs captures.
Parmi les pêcheurs de loisir, les pêcheurs amateurs aux engins sont également tenus de déclarer leurs captures sur le domaine public et sur le domaine privé (eaux non domaniales). Les pêcheurs aux lignes ne sont pas tenus de déclarer leurs captures, ni dans le domaine maritime, ni en eau douce. En eau douce, ils sont toutefois tenus de remplir un carnet de pêche.
Télécharger le carnet de pêche de l'anguille en eau douce pour tous les pêcheurs (professionnel et de loisir aux lignes et aux engins).
Limitation des périodes de pêche
| Le règlement européen du 30 janvier 2023 établit les possibilités de pêche pour 2023 et 2024. Il impose aux Etats membres de l’interdire pendant une durée minimale de six mois consécutifs ou non, en leur laissant une marge d’appréciation variable selon les zones concernées (Méditerranée ou façade atlantique) pour le choix de ces périodes, certaines périodes de fermeture étant imposées, et d’autres devant se situer dans des plages calendaires déterminées. Il s'est traduit en France dans l''arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend temporairement les dates de pêche en domaine maritime de l’anguille jaune et, dans certaines zones (Bretagne non concernée), de la civelle, car elles ne sont pas conformes au droit européen. En revanche les périodes de pêche de l’anguille argentée ne sont pas affectées. |
La pêche professionnelle de l’anguille de moins de 12 centimètres est autorisée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux (article 3) :
- pour 2023 : jusqu’au 30 avril 2023 et du 1er novembre au 31 décembre 2023
- pour 2024 : du 1er au 31 janvier 2024 et du 1er au 29 février 2024 pour les captures de repeuplement uniquement
La pêche professionnelle de ll'anguille jaune est autorisée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux (article 3) du 1er mai 2023 au 31 août 2023
et du 1er mai 2024 au 31 mai 2024.
La pêche récréative de l’anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement (article 4).
Mise en œuvre de quotas de pêche de la civelle
Depuis la saison de pêche 2009-2010, des quotas de pêche de la civelle sont fixés par arrêté ministériel. Ces quotas se divisent en une partie destinée à la consommation et une partie au repeuplement.
Le quota réglementaire a été maintenu à 65 tonnes pour l’ensemble des UGA françaises. Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 35.25 tonnes, dont 30 668 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 23.5 tonnes, dont 20 445 kg sont attribuées aux marins pêcheurs.
En Bretagne, les quotas de captures sur la période 2022-2023 sont de 2 114 kg pour la consommation et 3 171 kg pour le repeuplement pour la pêche professionnelle maritime. Ces quotas sont définis par l'arrêté du 20 octobre 2022 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2021-2022. La Bretagne ne fait pas l'objet d'une pêche professionnelle en eau douce.
Réduire la mortalité liée aux facteurs extérieurs à la pêche
L’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et la restauration de la continuité écologique conditionnent la pérennité de la recolonisation des milieux naturels par l’anguille. Les nombreuses actions de restauration et reconnexion de l’habitat et d’amélioration de la qualité de l’eau fleurissent à l’initiative des syndicats de bassins versants, collectivités, fédérations de pêche, associations, Etat… et participent à la restauration de la population d’anguilles.
Le plan de gestion Anguille a défini une zone prioritaire dans laquelle les ouvrages devront être traités d’ici 2015 pour devenir franchissable à la montaison comme à la dévalaison, conformément à la réglementation en vigueur. La délimitation de cette zone est le résultat d’une analyse traduisant le meilleur rapport coût/efficacité d’un possible aménagement vis-à-vis de l’anguille. En Bretagne, 1688 ouvrages sont recensés sur les 3112 km de cours d’eau classés en liste 2 au titre de L.214-17 du code de l’environnement. Sur ces ouvrages, 52,8% de ces ouvrages sont situés dans la ZAP. En 2021, l’avancement des actions sur les 891 ouvrages à traiter en ZAP afin de restaurer la continuité écologique est :
- la circulation des anguilles est assurée ou rétablie sur 553 ouvrages dits conformes (62,1%)
- la restauration est en cours (dossier en cours d’instruction, scénario choisi, étude en cours ou terminée) sur 163 ouvrages (18,3%)
- pour le reste des ouvrages,un contatct a été pris avec le(s) prioritaire(s) (139 soit 15,6% des ouvrages), soit aucune démarche n'a pas débuté (36 soit 4,0% des ouvrages)
Réserver des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement
Depuis 2011, des opérations de repeuplement sont mises en place via un appel à projet annuel : 5 à 10% des civelles pêchées sont réservées pour le repeuplement français. Dès 2012, l’objectif a été atteint, avec toutefois des fluctuations dépendantes de la quantité de civelles arrivant sur les côtes françaises. Entre 2011 et 2017, 2,6 tonnes de civelles ont été déversées sur la Vilaine entre les étiers de Vilaine et le Moulin de Champcors et entre 2018 et 2022, 2,0 tonnes sur l’Aulne canalisé et l’Hyères.
Autres mesures
Les teneurs en PCB ont conduit certains préfets à prendre des arrêtés pour interdire la consommation ou la commercialisation des poissons sur certains cours d'eau.
